CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Photographe Nice - Vidéaste Nice

Tout signature de devis ou contrat(s) implique l’acceptation des conditions générales de ventes ci-dessous par le(s) signataire(s).

I – Délais et modalités de réalisation

1. Organisation pratique et accès aux lieux

Les parties conviennent ensemble du jour de la production des photos et/ou vidéos.

Un délai de 2 à 8 semaines environ sera ensuite à considérer pour la post-production et la livraison finale de la commande, sauf mention contraire du Photographe/Vidéaste (délai en fonction du projet et de la quantité de travail requise).

La livraison se fera par mail et outils de transfert de fichiers ou par tout autre support spécifié par avance.

Pour permettre au Photographe/Vidéaste de satisfaire à ce besoin, le Client s’engage à :

  • Permettre l’accès aux lieux de prises de vues à tout moment, sous réserve bien sûr d’un rendez-vous pris préalablement. Le Client est conscient que la réalisation des photographies/vidéos, dans certains lieux, peut être subordonnée à des conditions météorologiques et d’ensoleillement spécifiques.
  • Obtenir de toutes les personnes concernées une parfaite et entière collaboration.
  • Si nécessaire, prévoir la présence d’une ou plusieurs personnes supplémentaires lorsque la situation le nécessite.
  • Lorsque des photographies/vidéos de produits sont prévues, favoriser l’accès aux locaux, la présentation et qualité des produits et leur disponibilité. Si nécessaire, prévoir la présence d’un ou plusieurs membres du personnel lorsque les produits le nécessitent.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du Client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance.

Tout manquement par le Client à ces engagements pourrait entraîner un retard dans la réalisation de la commande, dont le Photographe/Vidéaste ne pourra alors pas assumer la responsabilité.

Tout déplacement du Photographe/Vidéaste qui s’avérerait inutile du fait du défaut de préparation des lieux ou des personnes concernées pourra donner lieu à une facturation supplémentaire de 100€/h.

Le brief du Client devra être fourni au plus tard 5 à 7 jours avant le jour de la prestation afin que le Photographe/Vidéaste puisse réaliser toute la préparation en amont nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas d’envoi d’un brief insuffisamment complet ou en cas d’envoi tardif voire absent, le Photographe/Vidéaste ne pourra pas en assumer la responsabilité. En effet, ce dernier ne sera pas en mesure de préparer la prestation dans de bonnes conditions et ne pourra ainsi pas garantir la bonne qualité des images finales livrées.

2. Responsabilité des parents

Les enfants qui seraient présents lors des séances photos ou vidéos restent sous l’entière responsabilité des parents.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

3. Autonomie de création

Le Client reconnaît qu’il a fait appel au Photographe/Vidéaste en raison de son travail personnel.

Le Photographe/Vidéaste décidera seul des aspects techniques et artistiques pendant les prises de vues. Une intervention du Client sur le plan technique ne modifiera en rien la marge de création laissée au Photographe/Vidéaste pendant les prises de vues.

Au stade du post-traitement/montage, le Photographe/Vidéaste décidera seul des améliorations ou modifications à apporter aux images avant de procéder à leur livraison.

4. Déroulement du projet

La phase de pré-production constitue la phase d’élaboration du projet (préparation des prises de vues, écriture d’un scénario, préparation des éclairages, des types de plans, des mouvements de caméras, recherche du rendu sonore, repérage et chronométrage sur place, formalités administratives nécessaires, etc.).

La phase de production constitue la phase d’exécution du projet. Il s’agit de créer à proprement parler les images commandées (shooting, tournage).

La phase de post-production constitue le montage, l’étalonnage, le mixage audio, le développement photographique. Des versions intermédiaires peuvent être envoyées à cette étape afin de corriger les images pour les faire correspondre aux attentes du Client. Il est demandé au Client de ne pas diffuser ces versions intermédiaires sans le consentement exprès et formel du Photographe/Vidéaste.

II – Conditions de rétractation, d’annulation, de rupture anticipée et de modification

1. Conditions de modifications de la commande

Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est faite par écrit. L’acceptation de modification ne sera réputée acquise qu’après accord écrit explicitement.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client seront prises en compte dans la mesure du possible, selon disponibilités et solutions possibles.
Tous travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.

La nouvelle date du projet devra être convenue avec le Photographe/Vidéaste. Le Client devra donner une nouvelle date sous 7 jours au plus tard. Au-delà de ce délai, le projet sera considéré comme annulé par le Client et sera facturé à hauteur de 100% pour annulation tardive.

2. Conditions de rétractation, d’annulation, de rupture anticipée

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.


Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avant l’expiration du délai de rétractation.

Toute annulation par le Client à moins d’1 mois de la commande entraînera une facturation du solde dû, soit du tarif total de la commande.

Pour les produits dérivés, considérés comme étant nettement personnalisés, conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

3. Force majeure, incapacité et maladie, problèmes techniques

Le Photographe/Vidéaste se réserve le droit d’annuler la prestation en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Photographe/Vidéaste s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une nouvelle date ou un autre prestataire éventuellement disponible pour la date initialement prévue pour la réalisation de la commande.
Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève, réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle du Photographe/Vidéaste ne peuvent donner lieu à indemnités.

En cas de problèmes techniques avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe/Vidéaste de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la commande sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Une nouvelle date d’exécution de la commande pourra également être proposée comme alternative au remboursement.

III – Post-traitement/montage et transmission des photographies/vidéos

Après la réalisation des images, le Photographe/Vidéaste procèdera seul au post-traitement, afin de livrer des photographies/vidéos parfaitement adaptées aux besoins du Client.

Les fichiers de la sélection finale (dans le cadre d’œuvres photographiques) seront transmis au Client en Haute Définition.

Si le devis le mentionne, le Client pourra demander une retouche du projet (généralement des modifications simples et courtes), à condition que la demande de modifications soit effectuée sous maximum 10 jours à partir de l’envoi des livrables par le Photographe/Vidéaste.
IV – Droit de propriété intellectuelle

1. Droit d’auteur du Photographe/Vidéaste

Le Client est conscient que les photographies/vidéos sont soumises au droit d’auteur, en vertu du Code la propriété intellectuelle. Conformément à l’article L111-3 de ce Code, « la propriété incorporelle définie par l’article L111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel ». Dès lors, la détention par le Client des fichiers numériques contenant les photographies/vidéos ne lui confère aucun autre droit que ceux qui ont été valablement cédés par la présente convention.
Le Client s’interdit toute modification des photographies/vidéos (recadrage, modification des teintes, etc.) sans l’accord préalable du Photographe/Vidéaste. Le Photographe/Vidéaste reste titulaire des droits patrimoniaux et peut dès lors poursuivre tous tiers en cas de contrefaçon.

2. Droits des tiers

Si le Client fournit au Photographe/Vidéaste des éléments de décoration ou des accessoires, quelle qu’en soit la nature, le Client affirme avoir vérifié qu’il dispose des droits d’utilisation et avoir négocié, si nécessaire, avec les titulaires des droits de propriété intellectuelle (auteur, titulaire de la marque ou du dessin/modèle).

Le Photographe/Vidéaste n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation des éléments qui ont été imposés par le client. Dans tous les cas, le Client garantira le Photographe/Vidéaste des conséquences de toute condamnation ou plainte déposée contre lui par un tiers du fait de l’utilisation des éléments imposés par le Client lors des prises de vues. Le Photographe/Vidéaste peut refuser d’utiliser certains éléments si l’utilisation lui paraît manifestement illégale, sans que cela n’ait la moindre conséquence sur les autres obligations nées du contrat, notamment le paiement de sa rémunération.

V – Droit à l’image

Le Photographe/Vidéaste sera autorisé, pour démontrer son savoir-faire et ses talents artistiques, à faire usage des photographies/vidéos réalisées pour le Client sur son propre site Internet ou sur ses propres supports de communication.

Il s’interdit toutefois de céder des droits à un tiers, quelle que soit la finalité de cette cession.
Le cas échéant, les photographies/vidéos pourront servir dans le cadre d’une exposition artistique consacrée totalement ou partiellement au travail du Photographe/Vidéaste. Celui-ci s’engage à faire mention du nom du Client.

Le Client assumera seul les conséquences des utilisations qu’il fera lui-même des images représentant des personnes reconnaissables.

VI – Utilisation des images par le Photographe/Vidéaste

Le Client reconnaît que le Photographe/Vidéaste peut faire usage des images réalisées dans le cadre de la présente commande pour montrer son savoir-faire et ses talents artistiques.
De la même manière, le Photographe/Vidéaste pourra citer le nom du Client au titre de ses références commerciales.

VII – Interdiction de cession à des tiers

Le Client ne cèdera aucun droit de reproduction sur les photographies/vidéos livrées à des tiers, quelle qu’en soit la raison. Tout imprimeur, ou intervenant extérieur chargé de réaliser pour le Client un support de communication (graphiste, Webmaster, imprimeur, illustrateur) pourra faire usage des fichiers numériques sous la responsabilité du Client, qui s’engage à attirer son attention sur le respect des droits d’auteur du Photographe/Vidéaste.

Le Client notifiera par écrit à l’intervenant choisi par ses soins l’obligation de respecter les droits du Photographe/Vidéaste. À défaut de pouvoir justifier d’une telle notification, il répondra personnellement des éventuelles violations du droit d’auteur par l’intervenant.

VIII – Protection des données personnelles

Le terme de « données personnelles » est désigné comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (Article 4.1 du RGPD).

Sur une photographie/vidéo, toute personne qui apparaît de façon reconnaissable (visage visible ou éléments suffisants dans l’image pour être reconnue) est concernée par le RGPD au titre des personnes protégées.

À travers ce contrat, le Client autorise expressément le Photographe/Vidéaste à conserver sans limitation de durée l’ensemble des photographies/vidéos réalisées dans le cadre du présent contrat, et ce dans les seules limites et aux seules fins suivantes :

  • Permettre au Client de pouvoir retrouver les images en cas de perte, destruction ou altération des fichiers et ce sans nouvelle facturation, pendant toute la durée de la cession de droits et des éventuelles cessions ultérieures qui seraient négociées entre parties.
  • Permettre au Photographe/Vidéaste de démontrer qu’il est bien l’auteur des œuvres en cas de contrefaçon avérée, par un tiers, des images issues de l’exécution de cette convention. Dans ce cas, le Photographe/Vidéaste s’engage également à prévenir le Client afin de permettre à celui-ci de faire valoir ses droits contre le tiers concerné (droit à l’image, concurrence déloyale, parasitisme économique, etc.).

Le Photographe/Vidéaste s’engage à réaliser cet archivage dans des conditions de sécurité optimales eu égard à l’évolution des techniques. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données applicable en Europe, et à toute disposition de même nature qui serait en vigueur hors de l’Europe, le Photographe/Vidéaste ne conservera les données personnelles liées à l’exécution du présent contrat que dans la stricte limite nécessaire aux finalités évoquées ci-dessus. Ainsi, seules les œuvres réalisées ainsi que les coordonnées du principal interlocuteur du Photographe/Vidéaste au sein de la structure du Client feront l’objet d’une conservation, de même que la copie du présent contrat.

L’engagement du Photographe/Vidéaste n’est toutefois pas une obligation de résultat. En outre, une demande de suppression émanant d’un tiers pourrait justifier l’effacement de certaines données personnelles.

Tout évènement exceptionnel entraînant la perte des données (incendie, cambriolage, etc.) ne pourra pas entraîner la responsabilité du Photographe/Vidéaste.

IX – Droit applicable et attribution de compétence

Tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du présent contrat sera soumis à la loi française.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher au préalable une solution amiable.

A défaut d’y parvenir, et selon l’objet du litige, les juridictions compétentes sont dès à présent désignées par les parties, à savoir :

  • Pour tout litige relatif à la propriété intellectuelle, et conformément aux Décrets n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 et n° 2010-1369 du 12/11/2010 modifiant le Code de l’Organisation judiciaire et au Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 également, modifiant quant à lui le Code de la Propriété Intellectuelle, l’un des tribunaux désignés par ces Décrets ou toute juridiction qu’une loi modificative désignerait ;
  • Pour tout autre litige, le Tribunal du lieu du siège d’activité du Photographe/Vidéaste.